Fonds de travaux ALUR : comment le calculer, l’appeler et le comptabiliser ?
Quelles copropriétés sont concernées ?
Service-Public indique que le fonds de travaux concerne les syndicats d’immeubles à destination totale ou partielle d’habitation et qu’il doit être constitué à la fin d’une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction. L’obligation ne dépend plus d’un simple seuil de nombre de lots.
Vérifiez toujours les exceptions ou situations transitoires applicables à votre immeuble à la date de décision.
Comment appeler la cotisation aux copropriétaires
Une fois le montant annuel voté, la cotisation est répartie selon les règles applicables. Le logiciel doit distinguer cet appel des provisions courantes du budget. Pour chaque copropriétaire, le compte doit permettre de retrouver l’appel et le règlement correspondant.
Compte bancaire spécifique et comptabilité
Le fonds de travaux dispose d’un compte bancaire spécifique selon le cadre légal. Comptablement, il ne doit pas être confondu avec une simple trésorerie disponible pour les dépenses courantes. Le suivi doit permettre de rapprocher les sommes appelées, encaissées, disponibles et affectées.
À quoi peut servir le fonds ?
Le fonds peut être affecté aux dépenses prévues par les textes, notamment certains travaux issus du PPT ou nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité ou à la performance énergétique. Service-Public précise qu’il ne peut pas financer les travaux d’entretien courant, qui relèvent du budget prévisionnel.
L’affectation doit aussi tenir compte, le cas échéant, des parties communes spéciales et clés de charges concernées.
Le suivi à présenter chaque année
- solde du fonds en début d’exercice ;
- cotisations votées et appelées ;
- encaissements ;
- affectations décidées ;
- dépenses financées ;
- solde bancaire spécifique ;
- cohérence avec la fiche synthétique et les comptes.
Questions fréquentes
Le fonds de travaux est-il remboursé au copropriétaire qui vend ?
Les sommes versées au fonds sont attachées au lot/syndicat selon le régime applicable et ne doivent pas être assimilées à une cagnotte personnelle récupérable automatiquement. Les modalités d’une vente doivent être vérifiées avec les documents de la transaction.
Peut-on utiliser le fonds pour payer le ménage ou une petite réparation courante ?
Le fonds ne sert pas à payer l’entretien courant financé par le budget prévisionnel.
L’AG peut-elle voter plus que le minimum ?
Oui. Service-Public précise que l’assemblée peut décider d’un montant supérieur aux seuils minimaux.
Sources et références
Sources consultées et vérifiées le 12 août 2026. Pour les règles de droit, le texte officiel en vigueur prévaut.
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Comment calculer le minimum annuel
Lorsque l’AG a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle doit respecter les deux planchers indiqués par Service-Public : au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté et au moins 5 % du budget prévisionnel. En pratique, le montant annuel doit donc être au moins égal au plus élevé de ces deux résultats. Sans PPT adopté, le minimum annoncé est de 5 % du budget prévisionnel. L’assemblée peut voter davantage.
Exemple : budget prévisionnel 60 000 €, PPT adopté prévoyant 200 000 € de travaux. 5 % du budget = 3 000 € ; 2,5 % des travaux = 5 000 €. Le plancher est donc de 5 000 € dans cet exemple, sous réserve de l’application du texte en vigueur à la situation de la copropriété.