Conditions Générales de Vente

En vigueur au 04/09/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• COPROPOLE, SAS au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 104 097 092, dont le siège social est situé 4 rue des Ecoles, 78450 Chavenay (ci-après « le Prestataire »)
• Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »)

Le Prestataire propose une solution web de gestion de copropriété accessible via l'adresse www.copropole.com (ci-après « le Service »).

Article 2 - Description du Service

Le Service Copropole est une plateforme en ligne permettant :

• La gestion documentaire de la copropriété
• La communication entre copropriétaires, syndic et prestataires
• Le suivi des tickets et demandes d'intervention
• La gestion des assemblées générales
• Le suivi comptable et financier
• La gestion du calendrier et des réservations
• Et toute autre fonctionnalité disponible sur la plateforme

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont un abonnement mensuel TTC par copropriété, fonction du nombre de lots. Un tarif de lancement s'applique pendant les 12 premiers mois, puis le tarif standard s'applique à partir du 13^e mois :

Le tarif de lancement de première année s'applique une seule fois par copropriété : en cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif standard s'applique directement. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant au renouvellement suivant.

Article 4 - Abonnement et paiement

4.1 Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne sur le site www.copropole.com. Le Client choisit la formule correspondant à la taille de sa copropriété et procède au paiement.

4.2 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. L'abonnement est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment.

4.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

4.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et mise à disposition dans l'espace Client.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@copropole.com

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Renonciation expresse : Si le Client demande expressément l'accès immédiat au Service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Article 6 - Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@copropole.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata).

6.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après relance
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV
• Violation des conditions d'utilisation

6.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un Service conforme à la description
• Assurer la disponibilité du Service (hors maintenance et cas de force majeure)
• Sécuriser les données conformément aux standards en vigueur
• Respecter la confidentialité des données du Client

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites

Article 9 - Contenus utilisateurs (messages et documents)

9.1 Messages

Les utilisateurs peuvent échanger des messages via la messagerie interne de l'extranet. Chaque utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu'il envoie.

• Les messages sont privés : seuls l'expéditeur et le(s) destinataire(s) peuvent y accéder
• Le Prestataire n'accède pas au contenu des messages, sauf en cas d'obligation légale ou de signalement pour contenu manifestement illicite
• Il est interdit d'utiliser la messagerie pour envoyer des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, harcelants ou contraires aux bonnes mœurs

9.2 Documents

Les utilisateurs peuvent déposer et partager des documents sur l'extranet. Concernant ces documents :

• Propriété : les documents restent la propriété de la copropriété ou de l'utilisateur qui les dépose
• Responsabilité : l'utilisateur qui dépose un document garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour le partager et que le contenu n'est pas illicite
• Utilisation par le Prestataire : le Prestataire n'utilise pas le contenu des documents à d'autres fins que la fourniture du Service. Il ne les analyse pas, ne les revend pas et ne les partage pas avec des tiers
• Récupération : le Client peut télécharger ses documents à tout moment. En cas de résiliation, il dispose d'un délai de 30 jours pour les récupérer

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite signalé par un utilisateur ou une autorité compétente.

Article 10 - Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, aux opérateurs télécoms, ou à tout cas de force majeure.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de COPROPOLE. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client restent sa propriété.

Article 12 - Protection des données personnelles

Copropole traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les détails sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

12.1 Rôles et responsabilités

• Copropole est Responsable de traitement pour : la gestion des comptes clients, la facturation, le support, la sécurité et l'amélioration du service.
• Copropole est Sous-traitant lorsque le Client professionnel dépose sur la plateforme des données concernant les copropriétaires, résidents, membres ou tiers de sa copropriété.

12.2 Responsabilité du Client

Le Client reste responsable du contenu qu'il dépose sur la plateforme. Il garantit :

• Disposer d'une base légale pour traiter et transmettre ces données à Copropole
• Avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD
• Que les données déposées ne sont pas illicites

12.3 Accord de sous-traitance

Les conditions de sous-traitance sont détaillées dans l'Accord de sous-traitance RGPD (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12.4 Contact

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@copropole.com

Article 13 - Support

Le support est accessible par email à support@copropole.com. Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 14 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - www.cm2c.net

Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@copropole.com
Adresse : COPROPOLE - 4 rue des Ecoles - 78450 Chavenay

Dernière mise à jour : 04/09/2026