Vote par correspondance en assemblée générale : comment ça marche ?
À quel moment reçoit-on le formulaire ?
Le formulaire de vote par correspondance accompagne le processus de convocation afin que le copropriétaire puisse se prononcer sur les projets de résolution. Il faut le lire avec l’ordre du jour et les pièces jointes : voter sans comprendre l’objet exact peut produire un choix qui ne correspond pas à son intention.
Le délai des trois jours francs
Le décret du 17 mars 1967 prévoit que le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. « Franc » signifie que le calcul du délai ne se réduit pas à soustraire mécaniquement 72 heures. En pratique, envoyez le formulaire suffisamment tôt pour éviter toute discussion.
En cas de transmission par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, le formulaire est présumé réceptionné à la date de l’envoi.
Que se passe-t-il si une résolution évolue pendant l’AG ?
Le vote par correspondance est exprimé avant les débats. Une résolution peut faire l’objet d’amendements ou d’une évolution en séance. Le traitement des votes par correspondance dans ce cas est encadré et doit être appliqué avec prudence. Le syndic doit utiliser les règles en vigueur et ne pas « interpréter » librement l’intention du votant absent.
Vote par correspondance, pouvoir et visioconférence : trois mécanismes
| Mode | Présence en direct | Peut suivre les débats | Vote avant ou pendant |
|---|---|---|---|
| Correspondance | Non | Non | Avant |
| Pouvoir | Le mandataire participe | Par le mandataire | Pendant |
| Participation à distance | Oui si dispositif valable | Oui | Pendant |
Comment le syndic sécurise le dépouillement
Centralisez les formulaires reçus, horodatez leur réception, reliez-les au copropriétaire et reportez correctement les voix dans le calcul des résolutions. Un outil peut aider à éviter les doubles votes ou les erreurs de tantièmes, mais le contrôle final doit rester possible.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer le vote par correspondance le jour de l’AG ?
Non si le délai légal de réception de trois jours francs n’est plus respecté.
Un simple email avec mes votes suffit-il ?
Utilisez le formulaire prévu et l’adresse indiquée par le syndic. Un message libre ne doit pas être traité comme un substitut certain au formulaire réglementaire.
Puis-je changer d’avis après avoir envoyé mon formulaire ?
La situation dépend notamment d’une éventuelle participation effective à l’AG et des règles applicables. Si vous prévoyez finalement de participer, signalez-le au syndic et vérifiez le traitement prévu.
Sources et références
Sources consultées et vérifiées le 12 août 2026. Pour les règles de droit, le texte officiel en vigueur prévaut.
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Comment remplir le formulaire sans créer d’ambiguïté