Procès-verbal d’assemblée générale : quel est le délai légal d’envoi ?
Un mois pour notifier les décisions
Service-Public indique que les décisions doivent être notifiées par le syndic dans le délai d’un mois à partir de la tenue de l’assemblée générale. Il ne faut donc pas attendre la prochaine réunion du conseil syndical ou la fin d’un trimestre pour envoyer le procès-verbal.
À qui le PV doit-il être adressé ?
La notification est particulièrement importante pour les copropriétaires opposants ou défaillants, car elle déclenche le délai de contestation. Dans la pratique, le procès-verbal est communiqué aux copropriétaires selon les règles applicables. Le syndic doit conserver la preuve de la notification lorsque celle-ci produit des effets juridiques.
Électronique ou courrier ?
Service-Public indique qu’en principe la notification est effectuée par voie électronique, sauf pour les copropriétaires ayant demandé à conserver la communication par voie postale. La base de contacts et les préférences de communication doivent donc être tenues à jour.
Ce que doit contenir le procès-verbal
Le PV retrace les décisions, les résultats des votes et les mentions exigées par le cadre réglementaire. Il ne doit pas devenir un récit libre de tous les débats ; son rôle principal est de constater les décisions et les éléments nécessaires à leur compréhension et à leur contestation éventuelle.
Les noms et nombres de voix de certaines catégories de votants sont prévus par les textes selon les décisions.
Le délai de contestation
Service-Public rappelle que les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification pour contester les décisions devant le tribunal judiciaire. Le PV notifié doit indiquer ce délai.
Ce délai est distinct du délai d’un mois donné au syndic pour notifier le procès-verbal.
Checklist après l’AG
- Finaliser et signer le PV selon les règles applicables.
- Contrôler les résultats, majorités et mentions.
- Préparer les destinataires et canaux de notification.
- Notifier dans le délai d’un mois.
- Archiver la preuve de notification.
- Transformer les décisions en tâches : contrats, travaux, appels, démarches.
Questions fréquentes
Le syndic a-t-il deux mois pour envoyer le PV ?
Non. Les deux mois correspondent au délai de contestation de certains copropriétaires à compter de la notification. Service-Public indique un délai d’un mois pour la notification des décisions.
Le PV doit-il contenir toutes les discussions ?
Non. Il doit surtout constater les décisions et mentions prévues. Des observations peuvent être prévues dans certaines situations, mais il ne s’agit pas d’une retranscription exhaustive.
Une notification électronique est-elle possible ?
Oui, elle est même indiquée comme mode de principe par Service-Public, sous réserve des règles et choix applicables au copropriétaire concerné.
Sources et références
Sources consultées et vérifiées le 12 août 2026. Pour les règles de droit, le texte officiel en vigueur prévaut.
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